Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – OC Publishing

Dernière mise à jour : 01/10/2025

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OC Publishing, Entreprise Individuelle (EI) immatriculée au registre compétent sous le n° SIRET 483 483 863 00021 et domiciliée au 17 allée des écureuils, 85160 Saint Jean de Monts, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de création et de vente de sites internet du Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de création de sites web, de développement et de services Internet proposées par OC Publishing. Toute commande de prestation passée auprès du Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et les accepte dès la signature d’un devis ou bon de commande (ou validation en ligne le cas échéant).

2. Devis et Commande

Demande de devis : Le Prestataire établit un devis détaillé sur la base des besoins exprimés par le Client. Ce devis précise la nature de la prestation, le périmètre (nombre de pages, fonctionnalités, contenu à intégrer, etc.), le prix, les délais estimés de réalisation, ainsi que toute condition particulière convenue entre les parties.
Validation de commande : Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission (sauf mention contraire). La commande est considérée comme ferme et définitive une fois le devis signé (physiquement ou électroniquement) par le Client avec la mention “Bon pour accord”, et après versement de l’acompte éventuellement prévu. Cette acceptation formalise le contrat de prestation de services entre le Prestataire et le Client.
Modification de commande : Toute demande de modification du périmètre de la prestation (ajout de fonctionnalités, de pages supplémentaires, changements majeurs de design, etc.) après acceptation du devis devra faire l’objet d’un avenant ou d’un devis additionnel. Le Prestataire se réserve le droit de réviser le tarif et les délais initialement prévus en fonction de l’ampleur des modifications demandées. Aucune modification ne sera prise en compte sans accord écrit des deux parties sur les nouvelles conditions (techniques, financières et de délai).
Refus de commande : Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou projet contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux lois en vigueur. En particulier, le Prestataire peut refuser de concevoir un site dont le contenu serait illégal, incitatif à la haine, diffamatoire, ou d’une nature qui engagerait sa responsabilité légale. Ce refus ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à des indemnités au profit du Client.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

Prix : Les prix des prestations sont indiqués en euros. Étant sous le régime de la micro-entreprise, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs convenus englobent uniquement les prestations explicitement mentionnées sur le devis. Toute prestation non prévue au devis (comme par exemple l’achat de polices de caractère payantes, de plugins spécifiques, de visuels payants, etc., sauf mention contraire) fera l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation d’un devis additionnel par le Client.
Acompte et facturation : Sauf conditions particulières stipulées au devis, le paiement des services s’effectue selon les modalités suivantes : un acompte de 30% du montant total est exigible à la commande (à la signature du devis) et le solde de 70% à la livraison du site, c’est-à-dire une fois la prestation réalisée et le site mis à disposition du Client pour validation. Le Prestataire émettra une facture d’acompte puis une facture de solde correspondantes. Le démarrage du projet ne débutera qu’après encaissement effectif de l’acompte.
Délais de paiement : Les factures émises par le Prestataire (acompte ou solde) sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis. Le paiement pourra s’effectuer par virement bancaire (ou tout autre moyen indiqué sur la facture : chèque, paiement en ligne sécurisé, etc.). Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement du fait du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues, après information préalable au Client. Tout montant non payé à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points. Ces pénalités courent à partir du jour suivant la date d’échéance initiale de la facture, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’obligation pour le débiteur de verser une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (cf. art. L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire pourra également réclamer le remboursement de tous frais bancaires occasionnés par ce retard.
Clause de réserve de propriété : Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des créations livrées (site internet, code source, visuels, etc.) jusqu’au paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement du solde, le Prestataire peut exiger la restitution des livrables fournis et/ou suspendre l’accès au site (par exemple en désactivant la mise en ligne) jusqu’à réception du paiement complet, sans préjudice de toute action judiciaire pour faire valoir ses droits. Le Client deviendra propriétaire des éléments livrés uniquement une fois le paiement intégral effectué (voir aussi l’article 9 sur Propriété Intellectuelle).

4. Délais de Réalisation

Délai indicatif : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais de réalisation mentionnés dans le devis. À titre indicatif, la création d’un site internet vitrine standard par OC Publishing est généralement réalisée en environ 5 jours ouvrés à compter du début effectif du projet. Le début effectif du projet est défini comme la date à laquelle toutes les conditions suivantes sont réunies : devis signé, acompte versé, et l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation remis par le Client (contenus textuels, images, accès éventuels, préférences graphiques, etc.). Si ces conditions sont réunies en décalé, le délai court à partir de la dernière de ces conditions réalisée.
Dépendance aux contenus : Les délais de livraison convenus sont basés sur l’hypothèse que le Client fournira dans les temps impartis tous les éléments et informations requis. Tout retard du Client dans la transmission des contenus ou validations pourra entraîner un décalage du planning de livraison équivalent, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée pour ce retard. Le Prestataire informera le Client de toute pièce manquante ou information incomplète susceptible d’affecter le délai, et un nouveau planning pourra être défini d’un commun accord si nécessaire.
Caractère non strict : Sauf engagement exprès et écrit sur une date de livraison « impérative » acceptée par le Prestataire (par exemple pour un site lié à un événement daté), les délais de réalisation mentionnés sont donnés à titre estimatif. Un dépassement raisonnable du délai initial ne constitue pas une violation contractuelle dès lors qu’il est justifié (par des contraintes techniques imprévues, des modifications demandées par le Client, des retards du Client, un cas de force majeure, etc.). Le Prestataire s’engage toutefois à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet et à signaler au plus tôt toute difficulté pouvant impacter la durée de réalisation.
Retard prolongé : En cas de dépassement anormalement long des délais indicatifs initialement prévus et imputable exclusivement au Prestataire (hors cas de force majeure ou faute du Client), le Client pourra mettre en demeure le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier recommandé), de livrer le site dans un délai raisonnable. Le Prestataire disposera alors de ce délai pour achever la prestation. Si à l’issue de celui-ci, le Prestataire n’a toujours pas livré l’ouvrage substantiel sans motif valable, le Client sera en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le Prestataire remboursera l’acompte versé, déduction faite éventuellement des parties du travail déjà réalisées et remises au Client, sans autre indemnité. Cette clause ne s’applique pas si le retard est dû à un manquement du Client ou à un cas de force majeure (voir article 13).

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour la bonne exécution du contrat. À ce titre, les obligations du Client comprennent notamment :

Fourniture des contenus et informations : Le Client fournit au Prestataire, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la réalisation du site internet. Cela inclut notamment les textes, images, logos, charte graphique, contenus multimédias, cahier des charges fonctionnel, et plus généralement toutes informations utiles à la conception du site. Les éléments doivent être fournis dans des formats exploitables (textes en format électronique, visuels en haute résolution, etc.). Le Client garantit détenir les droits requis (droits d’auteur, droits à l’image, licences d’exploitation…) sur tous les contenus qu’il transmet au Prestataire. Il est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus fournis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du caractère incomplet ou erroné des informations transmises par le Client.
Respect des délais et validation : Le Client s’engage à respecter le calendrier de réalisation convenu, notamment en apportant ses retours, validations et éléments attendus dans les délais demandés par le Prestataire. Lors de la phase de livraison du site (voir article 7), le Client devra tester et vérifier le site livré et formuler ses éventuelles demandes de correction ou son accord dans le délai imparti (généralement 5 à 7 jours ouvrés). Un défaut de réponse du Client au-delà de ce délai vaudra acceptation tacite de la livraison (voir article 7 sur Livraison et Acceptation).
Paiement des sommes dues : Le Client doit honorer les paiements aux échéances convenues, conformément aux modalités de l’article 3. Le non-respect de ces obligations de paiement constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension ou la résiliation du contrat aux torts du Client, sans préjudice du droit pour le Prestataire de conserver les acomptes versés et de réclamer des dommages-intérêts.
Collaboration et assistance : Le Client désignera, le cas échéant, un interlocuteur principal habilité pour communiquer avec le Prestataire, prendre les décisions et valider les étapes du projet. Le Client s’engage à rester disponible pour répondre aux questions du Prestataire, valider les maquettes ou prototypes, et plus généralement faciliter la réalisation de la prestation par une communication efficace.
Conformité légale du projet : Le Client est responsable du respect des lois et règlements relatifs à son projet web. En particulier, si le site créé est destiné à une activité réglementée (vente en ligne B2C, collecte de données personnelles, activités soumises à des mentions légales spécifiques, etc.), il appartient au Client de s’assurer de la conformité légale du site (rédaction des mentions légales et politique de confidentialité, respect du RGPD, conditions d’utilisation du site, etc.). Le Prestataire peut éventuellement conseiller le Client à ce sujet, mais ne saurait se substituer à lui pour ces obligations légales hors du périmètre strict de la conception technique du site.
Utilisation des livrables : Après la livraison et l’acceptation du site, le Client est responsable de l’utilisation et de l’exploitation du site internet. Le Client assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, visuels et fonctionnels figurant sur le site créé par le Prestataire. Le rôle du Prestataire se limite à une obligation de moyens dans la mise en œuvre technique et graphique selon les instructions du Client. Toute décision relative au contenu ou à l’orientation du site relève du Client, qui en assume les éventuelles conséquences (y compris en termes juridiques ou d’image). Le Client garantit ainsi le Prestataire contre toute plainte, action ou revendication de tiers liée aux contenus du site ou à son usage (par exemple, violation de droits de propriété intellectuelle, atteinte à la vie privée, pratiques commerciales illicites, etc.), le Client prenant à sa charge l’intégralité des conséquences financières y compris les éventuels frais de justice et condamnations.
Non-sollicitation du personnel : Sauf autorisation écrite préalable, le Client s’engage pendant la durée du contrat et 12 mois après son expiration à ne pas solliciter ni embaucher directement ou indirectement tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations. En cas de manquement à cette clause, le Client pourra être tenu de dédommager le Prestataire (forfaitisation possible d’une indemnité équivalente à X mois de la rémunération brute dudit personnel).

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire, en sa qualité de professionnel de la création de sites internet, s’engage à accomplir la mission confiée avec tout le soin et la compétence raisonnablement attendus, conformément aux règles de l’art en vigueur. À ce titre, les obligations du Prestataire comprennent notamment :

Qualité de la prestation : Le Prestataire conçoit et réalise le site internet conformément aux spécifications du devis et aux besoins exprimés par le Client. Il s’efforce de créer un site fonctionnel, ergonomique et esthétique, respectant les standards web actuels (compatibilité avec les dernières versions stables des principaux navigateurs web tels que Chrome, Firefox, Safari… et adaptation mobile responsive si cela fait partie du cahier des charges). Le Prestataire a une obligation de moyens : il mettra en œuvre les solutions techniques adéquates pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat spécifique en termes de performance commerciale du site (par ex. nombre de visites ou classement sur les moteurs de recherche).
Intégration de contenu : Le Prestataire intègre dans le site les contenus (textes, images, vidéos) fournis par le Client, dans la limite du volume prévu au devis. Par exemple, sauf mention contraire, la prestation standard inclut l’intégration d’un nombre limité de pages de texte et de photos tel que précisé dans le devis (au-delà, un complément pourrait être facturé). Le Prestataire peut, à la demande du Client, proposer des contenus génériques ou images d’illustration libres de droits pour compléter le site, dans la limite d’une contribution raisonnable et non exhaustive. Cette aide n’implique pas la création de contenu original étendu (rédaction de texte commercial, production photographique professionnelle, etc.) qui n’est pas comprise dans l’offre standard, sauf si stipulé au devis.
Confidentialité et sécurité : Le Prestataire traite comme confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre du projet (documents, données d’accès, business plans, etc.). Il s’engage à ne pas divulguer ni exploiter ces informations en dehors de la stricte exécution de la prestation, et ce pendant la durée du contrat et après son expiration. Le Prestataire prendra des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données et accès qui lui sont confiés. De son côté, le Client est également tenu de respecter la confidentialité d’éventuelles informations techniques ou méthodologiques du Prestataire qui ne seraient pas destinées à être divulguées.
Communication et suivi : Le Prestataire informera régulièrement le Client de l’avancement du projet et reste disponible pour répondre aux questions ou demandes d’éclaircissements. En cas de difficulté technique ou de retard imprévu, il s’engage à alerter le Client dans les meilleurs délais et à proposer des solutions ou aménagements pour y remédier.
Livraison et assistance : Le Prestataire livrera le site internet dans les conditions prévues (voir article 7) et apportera son assistance au Client pour la prise en main initiale du site. Si prévu au devis, une formation à l’utilisation du site (par exemple, utilisation d’un CMS pour mettre à jour le contenu) pourra être dispensée. Par la suite, durant la période de garantie (voir article 10), le Prestataire restera disponible pour corriger les éventuels dysfonctionnements signalés.
Sous-traitance : Le Prestataire peut, s’il le juge nécessaire, faire appel à des sous-traitants ou partenaires spécialisés pour réaliser tout ou partie des prestations (par exemple, un graphiste, un développeur spécifique, un rédacteur, etc.). Dans ce cas, le Prestataire reste seul interlocuteur du Client et demeure pleinement responsable de la qualité des travaux sous-traités vis-à-vis du Client. Le Prestataire s’assurera que les sous-traitants respectent également la confidentialité et les engagements des présentes CGV.
Droit de citation : Sauf mention contraire explicite du Client avant la finalisation du projet, le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, la réalisation du site du Client dans son portfolio et ses supports de communication commerciale. Cette mention pourra s’accompagner d’une capture d’écran du site ou d’un lien vers celui-ci. Par ailleurs, le Prestataire peut insérer en bas de page du site livré une mention discrète du type “Site créé par OC Publishing” éventuellement accompagnée d’un lien hypertexte vers son propre site. Le Client peut demander le retrait ou la modification de cette signature à tout moment s’il le souhaite, sans frais.

7. Livraison du Site et Acceptation

Procédure de livraison : Une fois le développement du site achevé, le Prestataire le met à disposition du Client pour revue et validation. La livraison peut prendre la forme, selon les cas, d’une mise en ligne sur un serveur de préproduction (ou un lien d’accès privé) permettant au Client de naviguer sur le site final, ou d’une présentation directe au Client. Le Client sera informé par e-mail de la disponibilité du site pour relecture.
Vérification par le Client : Il incombe au Client de tester soigneusement l’ensemble du site livré (pages, fonctionnalités, formulaires, affichage sur différents supports courants, etc.) et de vérifier la conformité du résultat par rapport au devis et à ses attentes. Le Client s’engage à notifier par écrit (email détaillé ou document de recette) au Prestataire dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison, toute non-conformité ou défaut constaté, ou à donner son accord exprès si tout est conforme. Durant ce délai, le Prestataire apportera sans frais supplémentaires les corrections nécessaires sur tout écart ou anomalie objective par rapport aux spécifications convenues.
Acceptation : Si le Client valide explicitement la livraison (par exemple par email de validation) ou s’il ne formule pas de réserve ou demande de correction dans le délai de 7 jours ouvrés après mise à disposition, le site sera alors réputé accepté sans réserve par le Client. Toute demande de modification ultérieure qui ne relèverait pas d’un dysfonctionnement ou d’un manquement aux spécifications initiales sera considérée comme une évolution et fera l’objet d’une facturation additionnelle (devis complémentaire).
Mise en ligne finale : Une fois l’acceptation obtenue (ou réputée acquise) et le paiement du solde de la facture effectué par le Client, le Prestataire procédera, si cela fait partie de la prestation, à la mise en ligne définitive du site sur l’hébergement prévu (voir article 8). Le Prestataire fournira au Client les identifiants et accès (codes d’administration, mots de passe, fichiers sources, base de données…) nécessaires pour gérer et faire vivre le site. La livraison finale peut consister en la publication du site sur le nom de domaine du Client ou en la remise d’une archive (fichiers + base de données) du site au Client pour qu’il le déploie de son côté, selon ce qui a été convenu initialement.
Réserve de livraison : Si le Client exprime des réserves quant à la conformité du site, le Prestataire s’engage à corriger les points litigieux dans les meilleurs délais. La procédure de recette pourra alors se répéter sur les éléments corrigés, jusqu’à obtention de l’acceptation du Client. Si les désaccords persistent sur certains points non prévus initialement, les parties pourront négocier un ajustement du devis. En tout état de cause, une mise en production (mise en ligne publique) du site à la demande du Client vaudra acceptation définitive de celui-ci, même si le délai de recette de 7 jours n’est pas totalement écoulé, sauf accord contraire écrit.
Livraison partielle : En cas de livraison par lots ou étapes (par exemple livraison d’une maquette graphique puis du site complet), chaque étape validée par le Client (explicitement ou tacitement) sera considérée comme acceptée. D’éventuelles corrections sur des étapes antérieures déjà validées pourront être facturées si elles sortent du cadre initial.

8. Hébergement et Nom de Domaine

Nom de domaine : Sauf accord spécifique, l’acquisition et le maintien du nom de domaine du site internet sont à la charge du Client. Il est recommandé que le nom de domaine soit enregistré par le Client directement à son nom auprès du bureau d’enregistrement de son choix, afin d’en être pleinement propriétaire et gestionnaire. Sur demande, le Prestataire peut accompagner le Client dans le choix et l’enregistrement du nom de domaine approprié, voire effectuer les démarches techniques d’enregistrement pour le compte du Client. Dans ce cas, le Prestataire agira en tant qu’intermédiaire et le Client restera propriétaire du nom de domaine. Il appartient au Client de vérifier la disponibilité du nom de domaine souhaité et de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (par exemple, une marque déposée). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un éventuel conflit ou litige à ce sujet. Le Client est également responsable du renouvellement annuel de son nom de domaine et des frais afférents ; en cas d’oubli de renouvellement et de perte du nom de domaine, le Prestataire ne pourra en être tenu pour responsable.
Hébergement du site : Le site internet devra être hébergé sur un serveur pour être accessible en ligne. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Hébergement géré par le Prestataire : Le Prestataire peut proposer, en option ou intégré à l’offre, un service d’hébergement du site du Client via un serveur tiers de confiance (par exemple un hébergement mutualisé chez un fournisseur partenaire). Les conditions (durée, coût éventuel, caractéristiques techniques) de cet hébergement sont alors précisées dans le devis ou un contrat annexe. En règle générale, lorsque l’hébergement est fourni par le Prestataire, il l’est pour une durée initiale d’un an à compter de la mise en ligne, puis il fait l’objet d’un renouvellement annuel payant selon le tarif en vigueur. Le Prestataire fera de son mieux pour assurer la disponibilité du site, mais ne peut garantir une disponibilité continue de 100% ni être tenu responsable des éventuelles interruptions de service ou pertes de données dues aux défaillances de l’hébergeur tiers. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des limitations techniques imposées par le fournisseur d’hébergement.
- Hébergement géré par le Client : Le Client peut choisir de souscrire lui-même un hébergement web auprès du prestataire de son choix. Dans ce cas, le Client communiquera au Prestataire les accès au serveur afin qu’il puisse y déployer le site. Le Prestataire s’efforcera d’installer le site sur cet environnement, mais ne pourra être tenu responsable d’éventuels problèmes liés à la configuration de ce serveur tiers (incompatibilités techniques, performances insuffisantes, sécurité défaillante, etc.). Le choix de l’hébergement adéquat incombe au Client, en se conformant aux recommandations éventuellement fournies par le Prestataire.
Responsabilité et sauvegardes : Quel que soit l’hébergement choisi, le Client est responsable de la sauvegarde régulière de son site et de ses données (texte, images, base de données, contenus générés par les utilisateurs…). Si l’hébergement est géré par le Prestataire, ce dernier mettra en place des sauvegardes automatisées dans la mesure du possible, mais la responsabilité finale de la conservation des données incombe au Client. Le Prestataire pourra, sur demande, fournir une copie complète des fichiers et de la base de données du site au Client (par exemple sous forme d’archive téléchargeable) lors de la livraison finale ou à intervalle régulier.
Emails et services associés : La prestation du Prestataire porte essentiellement sur la création du site web. D’éventuels services annexes comme la mise en place d’adresses email professionnelles liées au nom de domaine, le référencement du site, la configuration de certificats SSL, etc., ne sont pas inclus dans l’offre standard sauf mention expresse. Le Prestataire peut assister le Client sur ces points ou proposer des options, qui feront l’objet d’une facturation séparée ou d’un devis complémentaire.
Changements d’hébergement : Si le Client souhaite migrer son site vers un autre hébergeur ou changer de nom de domaine après la livraison, le Prestataire peut l’accompagner dans ces démarches sur demande. Toute prestation de migration non prévue initialement pourra être facturée. En cas de changement d’hébergeur sans passer par le Prestataire, il appartient au Client de s’assurer de la bonne migration du site et de sa configuration sur le nouveau serveur. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement ultérieur du site dû à une mauvaise migration réalisée par un tiers ou le Client lui-même.

9. Propriété Intellectuelle

Créations du Prestataire : L’ensemble des créations réalisées par OC Publishing dans le cadre de la prestation (graphismes, code source, design du site, éléments visuels originaux, etc.) constituent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Avant le paiement intégral de la prestation, ces créations restent la propriété exclusive du Prestataire (voir clause de réserve de propriété à l’article 3). Après règlement complet du prix convenu, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’exploitation sur les livrables originaux fournis, dans le cadre défini ci-après. Cette cession comprend le droit d’utiliser, reproduire, représenter, modifier et adapter le site internet livré, sans limitation de durée ni de territoire, pour les besoins propres du Client. Le Client pourra ainsi exploiter librement le site sur son nom de domaine, effectuer des modifications, ajouts de contenu, etc., sous réserve du respect des droits éventuels de tiers sur certains composants (voir ci-dessous).
Limites de la cession : La cession des droits patrimoniaux au Client est exclusive pour tout ce qui concerne le site internet livré en tant qu’ensemble finalisé. Cependant, le Prestataire se réserve le droit de réutiliser les savoir-faire, idées, concepts, méthodes ou même des composants techniques génériques développés ou acquis lors du projet. Par exemple, le Prestataire pourra réemployer des portions de code non spécifiques au Client, des modules ou fonctionnalités générales, pour d’autres projets, sans violer pour autant les droits cédés au Client. La cession ne porte pas sur les droits moraux du Prestataire, qui sont inaliénables : le Prestataire conserve notamment le droit au respect de son nom sur son œuvre et le droit de faire valoir son œuvre dans son portfolio (voir “Droit de citation” à l’article 6).
Éléments tiers (licences) : Le site livré peut inclure des éléments tiers sur lesquels le Prestataire ne détient pas les droits de propriété intellectuelle complète. Il peut s’agir par exemple : d’un système de gestion de contenu (CMS open-source tel que WordPress), de bibliothèques logicielles, de plugiciels (plugins), de polices de caractères, ou d’images/vidéos issues de banques d’images. Ces éléments tiers sont généralement soumis à des licences d’utilisation spécifiques (libres ou commerciales). Le Prestataire sélectionne des éléments tiers légalement utilisables et compatibles avec le projet, et le cas échéant s’assure d’acquérir les licences nécessaires en les répercutant dans le devis. Les droits cédés au Client sur le site n’emportent pas cession des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments tiers, qui conservent leur régime propre. Le Client obtient en fait un droit d’utilisation de ces éléments dans le cadre du site livré. Par exemple, si le Prestataire intègre au site un plugin sous licence open-source, le Client respecte les termes de cette licence (qui peut imposer de ne pas retirer certaines mentions, de ne pas revendre le code sous licence propriétaire, etc.). De même, si le Prestataire utilise des images achetées sur une banque d’images pour le compte du Client, ce dernier bénéficie du droit de les afficher sur le site, mais ne pourra pas les réutiliser à d’autres fins (impression sur flyers, etc.) sans acquérir les droits étendus adéquats. Le Prestataire fournira sur demande la liste des licences ou crédits associés aux composants tiers intégrés.
Contenus fournis par le Client : Les contenus (textes, logos, images, vidéos, données) que le Client fournit pour intégration sur le site restent la propriété du Client ou de leurs auteurs respectifs. Le Client en conserve tous les droits et le Prestataire n’en fait usage que pour les besoins de la réalisation du site. Le Client autorise le Prestataire à les représenter/reproduire dans le cadre du projet. Le Client garantit avoir les droits nécessaires sur ces éléments et indemnise le Prestataire de toute conséquence d’une violation de droits d’auteur ou autre liée aux contenus fournis (voir obligations du Client à l’article 5). En cas de fourniture par le Prestataire de contenus spécifiques (ex : textes rédigés, logo créé, photos prises par le Prestataire), les droits afférents pourront faire l’objet d’une cession particulière précisée au devis ou d’un contrat de cession distinct.
Créations du Client ou de tiers : Si le Client fournit au Prestataire des éléments préexistants pour inclusion dans le site (par exemple un logo, un design, un code source développé par un tiers), le Client s’assure qu’il a le droit de les utiliser et de les faire modifier. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’usurpation ou de contrefaçon liée à des éléments imposés par le Client.
Mention du Prestataire : Le Client s’engage, sauf refus explicite de sa part, à conserver sur le site livré la mention discrète du Prestataire (par exemple en pied de page “Création site internet : OC Publishing”) éventuellement accompagnée d’un lien hypertexte. Le Prestataire peut retirer ou modifier cette mention à la demande du Client, sans que cela n’affecte les autres clauses des présentes CGV.

10. Garantie et Maintenance

Garantie technique : Le Prestataire offre au Client une garantie technique de bon fonctionnement du site d’une durée de 3 mois à compter de la mise en ligne finale du site ou de la livraison définitive des fichiers (la première des deux occurrences). Pendant cette période de garantie, si le Client constate des anomalies techniques ou des bogues dans le fonctionnement du site (erreurs d’affichage, liens brisés, dysfonctionnements de fonctionnalités conformes aux spécifications du devis), il devra en informer le Prestataire par écrit en décrivant le problème. Le Prestataire s’engage à corriger ces défauts sans frais supplémentaires pour le Client, dans les meilleurs délais. Sont considérés comme défauts couverts par la garantie les problèmes reproductibles portant sur des fonctionnalités prévues au devis ou sur le rendu visuel, et ce dans les navigateurs web pris en charge au moment de la livraison (ex : les dernières versions stables de Chrome, Firefox, etc.).
Exclusions de la garantie : La garantie ne couvre pas les problèmes ou dysfonctionnements résultant de facteurs externes ou de modifications non effectuées par le Prestataire. Par exemple : les erreurs causées par une mise à jour du serveur ou de la configuration d’hébergement du Client, une intervention du Client ou d’un tiers sur le code source ou le contenu du site, l’installation de plugiciels additionnels non validés par le Prestataire, ou encore les conséquences d’une mauvaise utilisation du site par le Client. De même, les pannes ou indisponibilités liées à l’hébergeur du site, ou à la connexion internet du Client, sont hors du champ de la garantie du Prestataire. Par ailleurs, la garantie ne s’applique qu’aux éléments explicitement prévus dans la prestation : l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux contenus, ou des changements de direction graphique demandés après la livraison, ne relèvent pas de corrections gratuites mais de prestations supplémentaires.
Maintenance évolutive et support : Au-delà de la période de garantie ou pour des demandes sortant du cadre de celle-ci, le Prestataire peut proposer un service de maintenance ou d’assistance évolutive, sous la forme d’un contrat séparé (par exemple, un abonnement mensuel ou annuel de maintenance) ou de prestations ponctuelles facturées à l’heure ou au forfait. Ce service peut couvrir, selon les options choisies : les mises à jour techniques du site (CMS, extensions) pour raisons de sécurité, la supervision du bon fonctionnement, des correctifs au-delà de 3 mois, des petites évolutions ou ajouts de contenu, etc. Si le Client souscrit à une telle offre, les conditions spécifiques de maintenance (périmètre, disponibilité, tarifs) seront définies dans un document annexe. À défaut de contrat de maintenance conclu, toute intervention du Prestataire après la période de garantie sera facturée au Client selon le tarif horaire en vigueur ou donnera lieu à un devis spécifique accepté préalablement par le Client.
Formation et documentation : Si convenu, le Prestataire fournira au Client une formation de base à l’utilisation du site (par exemple pour un site administrable via un CMS). Il pourra également remettre une documentation utilisateur synthétique. En l’absence de formation formelle, le Prestataire s’assurera tout de même de transmettre au Client les principales informations nécessaires pour qu’il puisse exploiter le site (identifiants, conseils de sauvegarde, bonnes pratiques de mise à jour de contenu).
Limite : Toute intervention du Client ou d’un tiers non autorisé par le Prestataire sur le site pendant la période de garantie peut annuler ladite garantie, si cette intervention a altéré le code ou le fonctionnement du site. Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes engendrés par des manipulations extérieures hors de son contrôle. Il est recommandé au Client de faire appel au Prestataire pour toute modification technique durant la garantie afin de ne pas la compromettre.

11. Droit de Rétractation du Consommateur

(Ce paragraphe s’applique uniquement si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Il ne s’applique pas aux Clients professionnels.)

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance avec le Prestataire (par exemple, acceptation d’un devis par voie électronique, vente conclue en ligne ou par téléphone) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat (acceptation du devis ou bon de commande) pour exercer son droit légal de rétractation, et ce sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts (à l’exception éventuelle des coûts supplémentaires si l’exécution du service a commencé à sa demande expresse, voir ci-dessous).

Notification de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser pour cela le formulaire type de rétractation fourni en annexe des présentes CGV ou toute déclaration écrite explicite (courrier postal ou email) indiquant son intention de se rétracter en mentionnant le contrat concerné. Si la notification est envoyée par courrier, le cachet de la poste fait foi, et si elle est envoyée par email, la date de réception par le Prestataire fait foi. Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client par le même moyen que celui par lequel il l’a reçue (par exemple, réponse par email).
Effets de la rétractation : En cas de rétractation exercée dans le délai légal, le contrat est annulé. Le Prestataire remboursera au Client toutes les sommes versées au titre du contrat rétracté (y compris l’acompte) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du règlement, sauf accord différent. Toutefois, si le Client avait demandé expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation (voir encadré ci-après), il devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total du service convenu. Autrement dit, le Prestataire pourra déduire du remboursement le coût des travaux déjà réalisés à la date de la rétractation, à condition que le Client ait préalablement renoncé partiellement à son droit en ce sens.
Renonciation au délai de rétractation : Attention, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cadre de prestations urgentes (par exemple, si le Client souhaite que le Prestataire commence la création de son site immédiatement sans attendre la fin du délai de 14 jours), le Prestataire pourra lui faire signer ou accepter une clause spécifique de renonciation au droit de rétractation. En l’absence de cette renonciation et si le Client souhaite malgré tout le démarrage immédiat du service, il reconnaît qu’il devra payer le Prestataire pour le travail accompli jusqu’à l’éventuelle rétractation, comme indiqué ci-dessus.
Clients professionnels : Pour rappel, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf si le contrat de prestation est conclu hors établissement du Prestataire et qu’il remplit les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat non dans le champ de l’activité principale du professionnel et montant <= 750€ HT). Dans la grande majorité des cas, un professionnel commanditant un site web n’a pas de droit de rétractation une fois le devis accepté.
Renoncement au droit de rétractation (prestation de service) : Le client comprend qu’en acceptant les CGV en les signant/en cochant la case prévue à cet effet, il accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 1°du Code de la consommation.
Renoncement au droit de rétractation (produit/service numérique) : Le client comprend qu’en acceptant les CGV en les signant/en cochant la case prévue à cet effet, il accepte expressément de bénéficier des contenus numériques non fournis sur un support matériel (service numérique) proposés par OC Publishing, avant la fin du délai de rétractation ET qu’il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation. En cochant cette case, le client recevra le contenu numérique (produit) commandé avant la fin du délai de rétractation, il sera impossible de vous rétracter et obtenir un remboursement, conformément aux articles L.221-28 1° et L. 221-28 13° du Code de la consommation.

12. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés qui résulteraient d’un manquement avéré du Prestataire à ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers du fait de l’exécution ou de la non-exécution de la prestation. Sont notamment considérés comme dommages indirects, sans que cette liste soit limitative : la perte de chiffre d’affaires ou de profit, la perte de clientèle, la perte de données, un préjudice d’image, ou tout trouble commercial que pourrait subir le Client du fait d’un retard ou d’une interruption de service.

Points clés de la limitation de responsabilité du Prestataire :

Montant plafonné : La responsabilité pécuniaire du Prestataire, en cas de dommages prouvés imputables à la prestation, sera en tout état de cause limitée au montant effectivement versé par le Client au titre du contrat en cours. Par exemple, si le Client a payé 5 000 € pour la création du site, la réparation due par le Prestataire ne pourra excéder cette somme. Cette limitation vaut y compris si la responsabilité du Prestataire est engagée par une décision de justice.
Contenu du site : Comme stipulé à l’article 5, le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit et publie sur le site. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout contenu (textes, images, produits, commentaires, etc.) ajouté sur le site par le Client ou par les utilisateurs du site. Le Prestataire n’exerce pas de contrôle éditorial sur le site du Client une fois livré. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toute action qui serait engagée à l’encontre du Prestataire du fait des contenus ou de l’utilisation du site après sa livraison.
Référencement et résultats : Le Prestataire ne garantit pas les performances du site en termes de référencement naturel (SEO) ou de fréquentation, sauf prestations spécifiques et engagements particuliers mentionnés au contrat. De même, s’il fournit des conseils ou configure des optimisations SEO de base, il n’est pas responsable de l’évolution du classement du site sur les moteurs de recherche, celle-ci dépendant de nombreux facteurs externes.
Dysfonctionnements externes : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défaillances qui ne relèvent pas directement de sa prestation. Par exemple : problèmes dus à des logiciels tiers installés sur le site (extensions, modules) non développés par le Prestataire – le Prestataire ne pouvant garantir l’absence de bogues ou failles dans ces logiciels ; problèmes dus à l’hébergeur du site ou au réseau internet (panne serveur, piratage, indisponibilité de réseau) ; problèmes de sécurité liés à une mauvaise gestion par le Client (ex : mots de passe divulgués, absence d’anti-virus sur son poste provoquant une intrusion, etc.). Le Prestataire n’assure pas la surveillance du site du Client une fois la prestation terminée, sauf contrat de maintenance distinct. En cas d’intrusion ou de piratage postérieurs à la livraison, le Prestataire peut assister le Client pour sécuriser à nouveau le site, mais cette intervention sera facturée si elle n’est pas couverte par un contrat en cours.
Utilisation du site par le Client : Le Prestataire n’est pas responsable de la façon dont le Client exploite le site ou des conséquences commerciales qui en découlent. Par exemple, si le Client utilise son site pour vendre des produits ou services, il lui appartient de respecter les obligations légales afférentes (affichage des prix, CGV de sa boutique, réglementation consommation, etc.). Le Prestataire ne sera pas partie aux contrats conclus entre le Client et les utilisateurs finaux du site et décline toute responsabilité à cet égard. De même, le Prestataire ne répond pas des dommages causés aux utilisateurs finaux du site du Client; seule la responsabilité du Client propriétaire du site peut être engagée en cas de litige avec ceux-ci.
Cas particulier des données personnelles : Si le site internet conçu permet de collecter des données personnelles d’utilisateurs (formulaire de contact, inscription newsletter, commande en ligne…), le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-conformité de ces collectes si le Client n’a pas lui-même configuré le site ou donné les instructions adéquates pour respecter la réglementation (RGPD, Loi Informatique et Libertés). Le Prestataire livre un outil technique, mais la conformité légale du traitement des données (information des utilisateurs, cookies, consentements, tenue d’un registre, etc.) incombe au Client en tant que responsable du site. Néanmoins, le Prestataire s’efforcera de conseiller le Client, s’il en a connaissance, sur les bonnes pratiques (par ex : affichage d’un bandeau cookies si nécessaire, mise en place d’une page de politique de confidentialité fournie par le Client, etc.).

En résumé, le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des fautes qui lui sont imputables dans le cadre de l’exécution du contrat, et les réparations éventuelles sont limitées au montant du contrat. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou pour des faits imputables soit au Client, soit à des tiers ou à des circonstances extérieures au contrat.

13. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes CGV qui seraient dus à la survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, à savoir tout événement échappant au contrôle d’une partie, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De façon expresse, outre ceux habituellement retenus par les tribunaux français, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements suivants, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre…), incendies, épidémies, pandémies, actes de guerre, terrorisme, conflits armés, grèves générales affectant les services (par exemple grève des fournisseurs d’accès Internet, grève des transports ou de l’énergie), coupure généralisée d’électricité, défaillance des réseaux de télécommunications ou d’hébergement ne relevant pas du fait du Prestataire, et plus généralement tout événement imprévisible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations de la partie empêchée sera suspendue. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation n’est que suspendue pendant la durée du cas de force majeure. La partie empêchée s’efforcera de prévenir l’autre partie sans délai de la survenance d’un tel événement et de sa cessation. Elle mettra tout en œuvre pour en limiter la durée et les effets. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours consécutifs, chaque partie pourra notifier par écrit (y compris électronique) à l’autre sa décision de résilier le contrat, sans indemnité. La résiliation prendra effet 8 jours après la réception de ladite notification, sauf accord contraire. En cas de résiliation pour force majeure, le Prestataire aura droit au paiement prorata temporis des prestations déjà réalisées avant la date d’effet de la résiliation (hors toute pénalité), et chaque partie supportera les coûts qui lui incombent du fait de la force majeure. Aucune des parties ne pourra toutefois être poursuivie pour inexécution du fait de la force majeure.

14. Confidentialité et Données Personnelles

Confidentialité des échanges : Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels tous les documents et informations échangés entre elles et identifiés comme tels, concernant notamment les aspects stratégiques, techniques ou commerciaux du projet. Le Prestataire s’engage par exemple à ne pas divulguer les plans ou projets du Client, ses données clients, ou toute information privée obtenue durant la prestation. De même, le Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, tarifs, outils ou savoir-faire du Prestataire dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la collaboration. Les devis, documents techniques ou supports de formation transmis par le Prestataire restent sa propriété et sont également couverts par la confidentialité. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou légitimement obtenues par ailleurs. L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme.
Données personnelles (RGPD) : Dans le cadre de la prestation, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (par exemple : nom, prénom, coordonnées, informations nécessaires à la facturation) afin d’assurer la gestion administrative du contrat. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés modifiée. Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces données qu’aux fins de gestion de la relation contractuelle, à ne les conserver que pendant la durée nécessaire (et les durées légales de conservation de documents comptables), et à mettre en place des mesures de sécurité pour en préserver l’intégrité et la confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression sur les données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Données des utilisateurs finaux du site : Si la mission du Prestataire inclut l’implémentation de fonctionnalités de collecte de données personnelles d’utilisateurs finaux (ex: formulaire de contact, inscription utilisateur, etc.), le Prestataire agit alors en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client (considéré comme le responsable de traitement). Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à traiter les données des utilisateurs uniquement sur instruction du Client et pour les seules finalités nécessaires à l’exécution du contrat (par exemple, stocker les données dans la base de données du site pour les rendre accessibles au Client). Le Prestataire ne transfère pas ces données à des tiers sauf nécessités techniques (par ex. utilisation d’un service d’emailing avec accord du Client). Le Client, en tant que responsable de traitement, s’engage de son côté à respecter ses propres obligations (fournir les mentions d’information légales sur le site, recueillir le consentement des utilisateurs si nécessaire, tenir un registre, etc.). Le Prestataire pourra fournir au Client, sur demande, toute information utile pour démontrer la conformité des traitements réalisés et permettre la réalisation d’audits, dans le respect de sa propre confidentialité.
Communication marketing : Le Prestataire pourra mentionner publiquement la dénomination du Client et la nature de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, y compris sur son site internet ou ses supports marketing, sauf opposition écrite du Client. Hormis cette utilisation limitée, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles sur le Client dans ses communications. De son côté, le Client autorise éventuellement le Prestataire à apposer un logo de son entreprise avec la mention « Partenaire web » du Prestataire sur le site du Prestataire, si cela est proposé, sans obligation toutefois.

15. Modification des Conditions Générales

OC Publishing se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou économiques. Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le site internet du Prestataire (ou communiquée par tout moyen au Client) et indiquera la date de mise à jour. Toutefois, pour les contrats en cours d’exécution, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (acceptation du devis) telle que signée par le Client.

Pour les Clients ayant un contrat à exécution successive (par exemple un contrat de maintenance ou un abonnement), le Prestataire informera par écrit le Client de toute modification des CGV susceptible d’affecter la relation continue, au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Le Client aura la faculté de résilier le contrat concerné sans pénalité avant la date d’effet des nouvelles conditions s’il les refuse. L’absence de résiliation et la poursuite de l’exécution du contrat au-delà de cette date vaudra acceptation des nouvelles CGV.

Il est conseillé au Client de consulter régulièrement la page des CGV du Prestataire pour se tenir informé des éventuelles modifications. En cas de contradiction entre différentes versions des CGV, la version la plus récente acceptée par le Client prévaudra.

16. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Droit applicable : Les présentes CGV et plus généralement le contrat de prestation sont soumis au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce nonobstant le lieu d’exécution des prestations ou la nationalité du Client. Si le site web du Client est destiné à un public dans un autre pays, le Client demeure responsable du respect des éventuelles lois locales applicables à son activité, sans que cela n’affecte les relations contractuelles avec le Prestataire qui restent régies par le droit français.
Réclamation : En cas de différend ou d’insatisfaction du Client concernant l’exécution du contrat, le Client est invité à adresser d’abord sa réclamation au Prestataire par écrit (email ou courrier) afin de rechercher une solution amiable. Le Prestataire s’engage à prêter une oreille attentive à toute réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais, en vue de trouver un arrangement amiable satisfaisant.
Médiation (Clients consommateurs) : Si le Client est un consommateur et que la réponse donnée à sa réclamation écrite ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse après 60 jours, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Le Prestataire propose à cet effet l’organisme de médiation suivant : CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (Service Médiation de la Consommation), joignable via le site http://www.cmap.fr (rubrique “Vous êtes : un consommateur”) ou par courrier au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue afin de parvenir à une solution amiable. Rappel : Le consommateur doit avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, avant de saisir le médiateur. Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur peut également déposer une éventuelle réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Juridiction compétente : En l’absence de solution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat (y compris les CGV) sera soumis, à défaut d’accord contraire, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence s’applique sous réserve des dispositions légales impératives protectrices applicables aux Clients consommateurs (par exemple, qui pourraient accorder la compétence aux tribunaux du domicile du consommateur).
Divers : Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des dispositions des CGV était jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative. Le Client déclare avoir lu et compris l’ensemble des termes ci-dessus et, le cas échéant, les accepter sans réserve.